Portée du silence de l'ordonnance du 9 décembre 2010 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Portée du silence de l'ordonnance du 9 décembre 2010

Résumé

(Ord. n° 2010-1512 du 9 déc. 2010 ; Rép. min. n° 80164 ; JO 19 oct. 2010, p. 11390 ; Banque et Droit nov.-déc. 2010. 48, obs. F. J.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257674, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257674 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée du silence de l'ordonnance du 9 décembre 2010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.623. ⟨halshs-02257674⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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