L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Résumé

(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. 2588, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257830, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257830 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781. ⟨halshs-02257830⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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