Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF

Résumé

(Com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558, arrêt n° 938 F-P+B, Amauger c/ URSSAF de Charente-Maritime, D. 2010. 2429, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 43, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257856, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257856 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.796. ⟨halshs-02257856⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus