Vers une évolution de la législation sur les loyers des baux commerciaux ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2012

Vers une évolution de la législation sur les loyers des baux commerciaux ?

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Abstract

(Rép. min. n° 104635, JOAN 13 sept. 2011, p. 9781 ; Dalloz actualités 2011. 2333)
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Dates and versions

halshs-02257904 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257904 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Vers une évolution de la législation sur les loyers des baux commerciaux ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.94. ⟨halshs-02257904⟩
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