Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite

Résumé

(CE, 28 juillet 2011, n° 328653, Société crédit immobilier de France Ouest)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257911 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257911 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.97. ⟨halshs-02257911⟩

Collections

UNIV-AMU
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More