Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out

Alexis Constantin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137091
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Paris, 15 sept. 2011, n° 07/02102, SA Aedian c/ Debay, Bull. Joly 2012. 27, § 12, note A. Couret ; Com., 20 sept. 2011, n° 10-17.555, Morel c/ Directeur général des finances publiques ; Paris, 12 janv. 2012, n° 11/01528, SAS Factum Finance c/ Monsieur F.)

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  • HAL Id : halshs-02257934 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.129. ⟨halshs-02257934⟩

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