Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

Résumé

(Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, Sté DL Finances c/ Albiac, D. 2012. 134, obs. A. Lienhard, note T. Favario ; JCP E 1893, note A. Couret et B. Dondero ; Lexbase n° N9269BS4, n° 277 du 15 déc. 2011, note J.-B. Lehnof ; Dr. Sociétés 2012, comm. 24, obs. M. Rousille ; Bull. Joly 2012. 112, § 116, note H. Le Nabasque)

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Citer

Alexis Constantin. Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.134. ⟨halshs-02257937⟩

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