Loyauté des dirigeants : l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Loyauté des dirigeants : l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité

Résumé

(Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, D. 2012. 134, obs. A. Lienhard, note T. Favario)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257941 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257941 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Loyauté des dirigeants : l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.137. ⟨halshs-02257941⟩
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