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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Crédit renouvelable consenti à un incapable

Résumé

(Civ. 1re, 9 novembre 2011, n° 10-14.375, D. 2011. 2862 ; AJ fam. 2012. 108, obs. T. Verheyde ; Gaz. Pal. 5 janv. 2012, note G. Poissonnier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257981, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257981 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit renouvelable consenti à un incapable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.172. ⟨halshs-02257981⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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