Point de départ du délai de forclusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Point de départ du délai de forclusion

Résumé

(Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-10.996, D. 2012. 86)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257987, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257987 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.173. ⟨halshs-02257987⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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