Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non contestation des griefs : une procédure balisée et qui tend à se rapprocher de la procédure européenne de transaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non contestation des griefs : une procédure balisée et qui tend à se rapprocher de la procédure européenne de transaction

Résumé

(accessible sur le site de l'autorité. J.-C. Roda, Le communiqué du 12 févr. 2012 relatif à la non contestation des griefs dans les procédures anti-trust, CCC 2012. 5 ; M. Cousin et C. Lemaire, Conformité et non contestation des griefs : l'ADLC précise les outils de gestion du risque concurrentiel par les entreprises, RLDA mars 2012. 45 ; P. Arhel, Non-contestation des griefs et programmes de conformité, JCP E 2012. act. 131)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258081, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258081 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non contestation des griefs : une procédure balisée et qui tend à se rapprocher de la procédure européenne de transaction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.304. ⟨halshs-02258081⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus