Le compromis d'arbitrage n'est pas une clause susceptible d'être déclarée abusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Le compromis d'arbitrage n'est pas une clause susceptible d'être déclarée abusive

Résumé

(Civ. 1re, 25 février 2010, Guichard c/ Association générale de prévoyance militaire vie, D. 2010. 651 ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; ibid. 2011. 974, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD civ. 2010. 323, obs. B. Fages ; RTD com. 2010. 774, obs. B. Bouloc ; Rev. arb. 2011. 139, note J. El Adhab ; RDC 2010. 886, obs. N. Sauphanor- Brouillaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258220, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258220 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le compromis d'arbitrage n'est pas une clause susceptible d'être déclarée abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.520. ⟨halshs-02258220⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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