Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation

Résumé

(Source : http://www. senat.fr/rap/r11-602/r11-6021.pdf)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258271, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258271 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258271⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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