Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond

Résumé

(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. Heugas-Darraspen)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258276, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258276 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.602. ⟨halshs-02258276⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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