L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées

Résumé

(Com., 5 juin 2012, n° 11-19.627, D. 2012. 1604, obs. X. Delpech ; JCP E 2012, note S. Piedelièvre)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258277, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258277 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.603. ⟨halshs-02258277⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus