L'autonomie du droit contractuel de la consommation : d'une logique civiliste à une logique de régulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

L'autonomie du droit contractuel de la consommation : d'une logique civiliste à une logique de régulation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258296, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258296 , version 1

Citer

Philippe Stoffel-Munck. L'autonomie du droit contractuel de la consommation : d'une logique civiliste à une logique de régulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.705. ⟨halshs-02258296⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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