La qualité de partie à l'instance officiellement reconnue à l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

La qualité de partie à l'instance officiellement reconnue à l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris

Résumé

(Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012, relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence, JO 1er juill. 2012, p. 10838 ; D. Bosco, Mise en conformité du Code de commerce avec la jurisprudence Vebic, une réforme en trompe-l'œil ?, CCC, nov. 2012, n° 260, p. 24 ; C. Lemaire, Qualité de partie à l'instance - Arrêt Vebic : Le pouvoir réglementaire reconnaît à l'Autorité de la concurrence la qualité de « partie à l'instance » dans le contentieux devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions dont elle est l'auteur, Concurrences, n° 4-2012, n° 49426, p. 148-150)

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Droit
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halshs-02258315, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02258315 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La qualité de partie à l'instance officiellement reconnue à l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.736. ⟨halshs-02258315⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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