Interrogations (et inquiétudes) sur le champ d'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, notamment son extension aux conventions extrastatutaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Interrogations (et inquiétudes) sur le champ d'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, notamment son extension aux conventions extrastatutaires

Alexis Constantin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137091
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com., 4 décembre 2012, n° 10-16.280, arrêt n° 1220 F-P+B, M. X c/ Sté Comptafrance et a., D. 2012. 2962, obs. A. Lienhard)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:18

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Dates et versions

halshs-02258354 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258354 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Interrogations (et inquiétudes) sur le champ d'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, notamment son extension aux conventions extrastatutaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.805. ⟨halshs-02258354⟩

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