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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Le défaut d'information d'un investisseur qualifié sur les risques présentés par le placement en FCP monétaires est sanctionné par l'annulation de la souscription pour dol

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258360, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258360 , version 1

Citer

Michel Storck. Le défaut d'information d'un investisseur qualifié sur les risques présentés par le placement en FCP monétaires est sanctionné par l'annulation de la souscription pour dol. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.821. ⟨halshs-02258360⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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