Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée
Résumé
(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:37:24
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40