Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée

Résumé

(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258362, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258362 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.825. ⟨halshs-02258362⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus