Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 18 septembre 2012, n° 11-19.571, Sté Kourou bowling loisirs (KBL), Bes, ès qual. mand. jud. et Miroite, adm. jud. c/ SCI de la Coste Espace, inédit ; Loyers et copr. 2012. Comm. 302, obs. Ph.-H. Brault ; Rev. Administrer nov. 2012. 37, obs. D. Lipman-W. Boccara ; RJDA 2013, n° 15, et les obs.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02258410 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258410 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.66. ⟨halshs-02258410⟩

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