L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?

Résumé

(Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244, publié au Bulletin ; D. 2013. 539, note B. Dondero)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258416, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258416 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.85. ⟨halshs-02258416⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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