Les avis de l'Autorité de la concurrence ne sont normalement pas des décisions faisant grief - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Les avis de l'Autorité de la concurrence ne sont normalement pas des décisions faisant grief

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 11 octobre 2012, n° 357193, Casino Guichard-Perrachon (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 1925 ; ibid. 2373, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 732, obs. D. Ferrier ; cette Revue 2012. 747, obs. E. Claudel)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258490 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Les avis de l'Autorité de la concurrence ne sont normalement pas des décisions faisant grief. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.237. ⟨halshs-02258490⟩

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