Bail dérogatoire et maintien en possession du preneur à l'échéance : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Résumé
(Civ. 3e, 23 mai 2013, n° 11-17.071, arrêt n° 579 FS-P+B, SCI Saint-Germain 65 c/ Chicheportiche, D. 2013. 1345, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1794, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; JCP E 2013, n° 1410, chron. Baux commerciaux, spéc. § 5, obs. J. Monéger ; Lexbase Hebdo - éd. affaires n° 343, 20 juin 2013, n° A9221KDU, obs. B. Brignon ; Administrer juill. 2013. 36, comm. J.-D. Barbier ; LEDC 2013, n° 7, p. 3, obs. N. Leblond ; Civ. 3e, 5 juin 2013, n° 12-19.634, arrêt n° 657 FS-P+B, SCI La Tour c/ SARL Signature, D. 2013. 1472, obs. Y. Rouquet ; adde sur cet arrêt, J. Prigent, obs. in chron. d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux, Lexbase Hebdo - éd. affaires n° 345, 4 juill. 2013, n° N7930BTU ; Loyers et copr. 2013. Comm. 240, note E. Chavance)