Commerces alimentaires. Fermeture hebdomadaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Commerces alimentaires. Fermeture hebdomadaire

Résumé

(CE, 20 février 2013, n° 336594, CSF (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 441 ; ibid. 1179, concl. A. Lallet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258592, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258592 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Commerces alimentaires. Fermeture hebdomadaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.489. ⟨halshs-02258592⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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