Commerces alimentaires. Fermeture hebdomadaire
Résumé
(CE, 20 février 2013, n° 336594, CSF (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 441 ; ibid. 1179, concl. A. Lallet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:12
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258592 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Commerces alimentaires. Fermeture hebdomadaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.489. ⟨halshs-02258592⟩
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