Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de crédit
Résumé
(Civ. 1re, 16 janvier 2013, n° 11-28.183 ; Com., 22 mai 2013, n° 12-17.651 ; Com., 9 juillet 2013, n° 12-15.873)
Domaines
Droit
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