Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de crédit

Résumé

(Civ. 1re, 16 janvier 2013, n° 11-28.183 ; Com., 22 mai 2013, n° 12-17.651 ; Com., 9 juillet 2013, n° 12-15.873)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258632, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258632 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.567. ⟨halshs-02258632⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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