Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution

Résumé

(Com., 19 février 2013, n° 11-27.666, arrêt n° 193 F-P+B, D. 2013. 564 ; ibid. 1706, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258636, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258636 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.571. ⟨halshs-02258636⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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