Gage automobile. Droit du créancier gagiste - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Gage automobile. Droit du créancier gagiste

Résumé

(Civ. 1re, 16 janvier 2013, n° 12-12.226, F-D ; Com., 23 avril 2013, n° 12-13.690, D. 2013. 1129)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258646, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258646 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Gage automobile. Droit du créancier gagiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.575. ⟨halshs-02258646⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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