Conciliation - Délais de grâce : toujours l'irrecevabilité de l'appel du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Conciliation - Délais de grâce : toujours l'irrecevabilité de l'appel du créancier

Résumé

(Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 2013/336, L'essentiel, Droit des entreprises en difficulté, 4 nov. 2013, n° 10, p. 1, F.-X. Lucas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258726, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258726 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Conciliation - Délais de grâce : toujours l'irrecevabilité de l'appel du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.805. ⟨halshs-02258726⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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