Conciliation - Délais de grâce : toujours l'irrecevabilité de l'appel du créancier
Résumé
(Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 2013/336, L'essentiel, Droit des entreprises en difficulté, 4 nov. 2013, n° 10, p. 1, F.-X. Lucas)
Domaines
Droit
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