Occupation du domaine public. Activité commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Occupation du domaine public. Activité commerciale

Résumé

(CE 31 mars 2014, n° 362140, Avignon (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 709, obs. D. Poupeau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258835, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258835 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Occupation du domaine public. Activité commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.333. ⟨halshs-02258835⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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