Premiers regards sur les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Premiers regards sur les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258898 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Premiers regards sur les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.535. ⟨halshs-02258898⟩

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