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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits

Résumé

(CE 11 avril 2014, n° 375051, Montreuil (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 825)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258899, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258899 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.567. ⟨halshs-02258899⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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