Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits

Résumé

(CE 4 juin 2014, n° 368895, Aubigny-les-Pothées (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 1183)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258902, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258902 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.568. ⟨halshs-02258902⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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