Urbanisme commercial
Résumé
(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02258904
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:13
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258904 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Urbanisme commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.569. ⟨halshs-02258904⟩
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