Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Résumé

(Cons. const., 24 juillet 2014, n° 2014-695 DC, AJDA 2014. 1584)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258939, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258939 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.669. ⟨halshs-02258939⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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