De quelques précisions utiles sur le sort du dépôt de garantie relatif au bail transféré dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

De quelques précisions utiles sur le sort du dépôt de garantie relatif au bail transféré dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(TGI Paris, 18e ch., 1re sect., 20 janvier 2015, n° 14/15133, Lexbase hebdo, éd. affaires ; n° 413, 19 février 2015, n° LXB : N6009BU4, obs. E. Le Corre-Broly)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:16

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Dates et versions

halshs-02259025 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259025 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De quelques précisions utiles sur le sort du dépôt de garantie relatif au bail transféré dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.47. ⟨halshs-02259025⟩

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