Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire
Résumé
(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02259037
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:27
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259037 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.73. ⟨halshs-02259037⟩
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