Révocation du directeur général d'une SAS : navigation difficile entre un pacte, les statuts et les principes
Résumé
(Paris, ch. 5-9, 2 octobre 2014, n° 13/24889, SAS Logi Stoc c/ Forgeas, RJDA 02/2015, n° 114)
Domaines
Droit
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