Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial

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Abstract

(JO 7 août 2015)
Not file

Dates and versions

halshs-02259188 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259188 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.475. ⟨halshs-02259188⟩
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