Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial

Résumé

(JO 7 août 2015)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259188, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259188 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.475. ⟨halshs-02259188⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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