Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial

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Abstract

(Paris, pôle 5, ch. 3, 28 janv. 2015, n° 14/06230, SCI Allianz Messine c/ SAS Aforge Degroof Family Office, Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 411, 5 févr. 2015, obs. J. Prigent ; JCP E 2015, n° 1142, note B. Brignon ; Bordeaux, ord. réf. premier président, 2 juill. 2015, n° 15/00079, Sté Jean d'Alos c/ SCI du 9 Marché des Grands Hommes)
Not file

Dates and versions

halshs-02259190 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259190 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.478. ⟨halshs-02259190⟩
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