Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence

Résumé

(T. com. Paris, 24 mars 2015, n° 2014/027403, Booking ; T. com. Paris, 7 mai 2015, n° 2015/000040, Expedia)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259192, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259192 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.483. ⟨halshs-02259192⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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