La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !

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Abstract

(Com., 3 mars 2015, n° 13-27.525, Eurochan, D. 2015. 1021, note F. Buy ; ibid. 943, obs. D. Ferrier ; ibid. 996, chron. J. Lecaroz, F. Arbellot, S. Tréard et T. Gauthier ; Com., 3 mars 2015, n° 14-10.907, Provera France, D. 2015. 996, chron. J. Lecaroz, F. Arbellot, S. Tréard et T. Gauthier ; Com., 27 mai 2015, n° 14-11.387, Galec, D. 2015. 1204)
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Dates and versions

halshs-02259194 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259194 , version 1

Cite

Muriel Chagny. La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.486. ⟨halshs-02259194⟩
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