Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris
Résumé
(Paris, pôle 5, 4e ch., 1er juillet 2015, n° 13/19251, min. de l'Économie c/ Galec)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:42
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- HAL Id : halshs-02259196 , version 1
Citer
Muriel Chagny. Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.492. ⟨halshs-02259196⟩
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