Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris

Résumé

(Paris, pôle 5, 4e ch., 1er juillet 2015, n° 13/19251, min. de l'Économie c/ Galec)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259196, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259196 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.492. ⟨halshs-02259196⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus