Nature de la dette de l'associé de société civile : dette personnelle ou dette sociale ?
Résumé
(Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222, D. 2015. 1095 ; Dalloz actualité, 31 juill. 2015, obs. S. Prévost)
Domaines
Droit
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