Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Résumé

(Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. Jean-Michel D., D. 2015. 800, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 408, obs. P. Roussel Galle)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259254, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259254 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.587. ⟨halshs-02259254⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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