Référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Référé précontractuel

Résumé

(CE, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du Cnam des Pays de la Loire, Tables Lebon ; AJDA 2015. 1721)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259314 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259314 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Référé précontractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.691. ⟨halshs-02259314⟩

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More