Aménagement commercial
Résumé
(CE, 21 septembre 2015, n° 376359, Lidl (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 1721)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:27
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259317 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Aménagement commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.693. ⟨halshs-02259317⟩
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