Incidence sur le bail commercial du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Incidence sur le bail commercial du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Résumé

(JO 13 mars 2016)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259677, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259677 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Incidence sur le bail commercial du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.273. ⟨halshs-02259677⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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