L'interdiction de la revente à perte sauvée des eaux européennes ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

L'interdiction de la revente à perte sauvée des eaux européennes ?

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Douai, 2e ch. 2e sect., 31 mars 2016, n° 15/02238, AJCA 2016. 299, obs. O. Ancelin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259718 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'interdiction de la revente à perte sauvée des eaux européennes ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.477. ⟨halshs-02259718⟩

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