Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684, Loyers et copr. 2016. Repère 8, obs. J. Monéger ; Gaz. Pal. 5 juill. 2016, p. 60, obs. Ch.-E. Brault ; AJDI 2016. 679, obs. M. Serror-Fienberg, J.-M. Briquet et Bl. Gagnaire)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:34

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259790 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.683. ⟨halshs-02259790⟩

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